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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations proposées par l’organisme de formation Langue & Communication et souscrites par l’apprenant/le client directement auprès de l’organisme de formation ou auprès d’un intermédiaire.

En signant le formulaire d’inscription, l’apprenant/le client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur auquel elles renvoient.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles Langue & Communication fournit à l’apprenant/le client les prestations souscrites par ce dernier.

Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par l’apprenant/le client l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable. En cas de contradiction entre les deux, les Conditions Particulières l’emportent sur les Conditions Générales.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ADMISSION

Pour suivre une formation à Langue & Communication, l’apprenant doit être âgé de 18 ans révolus ou de 16 ans révolus. Dans ce dernier cas, il devra fournir une autorisation de son représentant légal ainsi qu’une copie des attestations d’assurance de celui-ci (voir article 7).

Langue & Communication ne peut être tenu pour responsable des difficultés d’obtention de visa long séjour ou de titre de séjour sur présentation d’un certificat de pré-inscription ou d’inscription dans un de ses cours.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES

La participation aux cours dispensés par Langue & Communication nécessite le règlement des frais suivants :

-        Les frais d’adhésion couvrent l’adhésion à l’association Langue & Communication. Ils sont valables à partir du premier jour de cours et pour une durée d’un an (date à date). Ils ne sont pas remboursables (sauf selon conditions spécifiées dans l’article 6).

-         Les frais d’inscription couvrent les frais administratifs liés au cursus de l’apprenant. Ils sont valables à partir du premier jour de cours et pour une durée d’un an (date à date). Ils ne sont pas remboursables (sauf selon conditions spécifiées dans l’article 6).

-         Les frais de formation : le montant des frais varie suivant la durée, la fréquence et le type de cours choisi.

Les périodes de vacances légales (jours fériés) ne donnent lieu ni à des réductions, ni à des remboursements, ni à des reports.

-       Les livres et les cahiers d'exercices ne sont pas inclus dans les frais de formation ni dans les frais d'inscription.

      Les frais d'annulation : si l'apprenant prend l'initiative d'annuler les cours réservés, Langue & Communication prélève des frais d'annulation (voir article 5). 

 

ARTICLE 4 – FORMALITES D’INSCRIPTION

Un test écrit ainsi qu’un test oral permettra de déterminer le niveau de chaque apprenant et de lui proposer un parcours de formation adapté à ses besoins.

Pour les individuels

L’inscription peut être effectuée :

-          par correspondance

L’apprenant/le client doit :

- prendre connaissance des Conditions Générales de Vente, les accepter en datant et signant le formulaire d’inscription.

- payer les arrhes (100€) ou la totalité des frais de formation* :

  • par chèque en euros
  • par virement bancaire (avec preuve de virement)

* Attention : seul le règlement de la totalité des frais de formation garantit une place dans le cours choisi. Celui-ci doit être effectué au plus tard 10 jours avant le début des cours. En cas de règlement tardif, la place dans le cours choisi n’est pas garantie. S’il n’y a plus de place dans le cours initialement choisi, les arrhes ne sont pas remboursées mais un report pour une autre prestation est possible.

- envoyer le tout par :

  • email (sauf chèque) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • courrier postal : Langue & Communication, 35 rue Saint Melaine, 35000 RENNES

Lorsque l’apprenant/le client effectue son inscription par correspondance ou en ligne, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours quant à son inscription, sans avoir à justifier un motif. Ce délai de rétractation court à compter de la date d’acceptation des Conditions Générales de Vente. Lorsque le délai des quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant. L’apprenant/le client souhaitant faire usage de son droit de rétractation est tenu de le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, par écrit et par voie postale à l’adresse suivante :

Langue & Communication, 35 rue Saint Melaine, 35000 RENNES

-          sur place (à l’accueil)

L’apprenant/le client doit :

- prendre connaissance des Conditions Générales de Vente, les accepter en datant et signant le formulaire d’inscription.

- payer les arrhes (100€) ou la totalité des frais de formation* :

  • par chèque en euros
  • par virement bancaire (avec preuve de virement)
  • en espèces

* Attention : seul le règlement de la totalité des frais de formation garantit une place dans le cours choisi. Celui-ci doit être effectué au plus tard 10 jours avant le début des cours. En cas de règlement tardif, la place dans le cours choisi n’est pas garantie. S’il n’y a plus de place dans le cours initialement choisi, les arrhes ne sont pas remboursées mais un report pour une autre prestation est possible.

 

Pour les institutions (entreprises, universités, associations, organismes, etc.)

Un devis puis une convention de formation professionnelle spécifiant les Conditions Particulières sont établis.

 

ARTICLE 5  REPORT / ANNULATION

 Article 5.1 – Annulation à l’initiative de l’apprenant/du client

Avant le début des cours : l’apprenant peut différer son inscription aux cours pour un report maximum de 6 mois. Un seul report est autorisé, sous réserve de la réception par Langue & Communication d’une demande écrite au moins 15 jours ouvrés avant la date initialement prévue des cours.

En cas d’annulation ou d’absence d’inscription définitive, y compris dans le cas d’un refus de visa, les arrhes (100€) ne sont pas remboursées au titre des frais d’annulation.

Après le début des cours : une fois les cours commencés, et en cas d’absence à un ou plusieurs cours, aucun report ou remboursement ne pourra être accepté pour quelque raison que ce soit. Toutefois, en cas de survenance de maladie grave et/ou d’incapacité dûment justifiée par un certificat médical, empêchant de suivre les cours pendant une durée de plus de 4 semaines consécutives, l’étudiant pourra demander le remboursement des frais de formation au prorata des cours non suivis (à l’exclusion des frais d’adhésion et des frais d’inscription annuels, qui restent acquis à Langue & Communication) ou le report de ces cours dans une période limitée à 6 mois après la date d’interruption des cours. En cas de report ou d'annulation, le calcul du prix du cours par semaine tient compte du nombre réel de semaines pris de façon strictement consécutive, déduction faite des semaines annulées ou reportées. La demande écrite, accompagnée des justificatifs, doit parvenir à Langue & Communication au plus tard 15 jours après la date d’interruption des cours. Tout report accordé est non remboursable.

Cas spécifique pour les cours individuels : les reports de cours peuvent être autorisés sous réserve que les dates des cours reportés soient comprises entre la date de début et la date de fin du contrat et que la demande de report intervienne au plus tard 48 heures (week-end non compris) avant l’heure prévue pour le cours. A défaut, celui-ci ne pourra être ni remboursé ni reporté.  

Article 5.2 – Annulation à l’initiative de Langue & Communication

Langue & Communication se réserve le droit d’annuler un cours où l’effectif serait insuffisant et en informera l’apprenant/le client au plus tard 1 semaine à l’avance. Dans le cas où un autre cours de niveau équivalent ne pourrait être proposé, l’intégralité des frais de formation correspondants sera remboursée. Si cette annulation devait affecter la totalité des cours choisis, les frais d’adhésion et les frais d’inscription annuels seront également remboursés.

 

ARTICLE 6 – RETARD - CHANGEMENT DE PROGRAMME - MODIFICATIONS

En cas d’arrivée tardive à un cours, une place ne peut être garantie. Un report pour une session ultérieure du même cours sera proposé, sous réserve des places disponibles.

Aucun changement de rythme et d’horaire ne peut être accepté une fois que le programme de cours choisi initialement a débuté.

Langue & Communication se réserve le droit de modifier, en cas de nécessité, les horaires et le calendrier des cours, sous réserve d’en informer préalablement l’apprenant/le client.

 

ARTICLE 7 ASSURANCES

Langue & Communication décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’apprenant dans l’enceinte des locaux.

Les assurances maladie, accident et responsabilité civile sont à la charge de l’apprenant/du client.

L’apprenant mineur devra présenter une copie des attestations d’assurance de son représentant légal.

 

ARTICLE 8 ATTESTATIONS

Une attestation de pré-inscription sera remise sur demande suite au règlement des arrhes.

Une attestation d’inscription sera remise sur demande suite au règlement de la totalité des frais de formation.

Une attestation d’assiduité sera remise sur demande en fin de formation et indiquera le nombre d’heures de cours suivies ainsi que le niveau atteint.

 

ARTICLE 9 DISCIPLINE

En cas de manquement par l’apprenant au Règlement Intérieur remis en début de formation, Langue & Communication se réserve le droit d’interrompre la formation sans remboursement des cours.

 

ARTICLE 10 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978, la collecte des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL (2008259 v 0) ». Chaque apprenant/client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant que Langue & Communication peut être amenée à traiter pour les besoins de son activité de gestion administrative et pédagogique des formations de Français Langue Etrangère. S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par l’apprenant/le client justifiant de son identité ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. Il pourra s’exercer par lettre simple adressée à Langue & Communication.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

 

Août 2017

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